Conditions de location

CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL D’ENTREPRISE SANS CONDUCTEUR

ARTICLE 1 : GENERALITES

1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le bon de livraison.
Ces documents doivent au minimum préciser :

La définition du matériel loué et son identification,
Le lieu d'emploi,
La durée indicative de location.

Ils peuvent en outre indiquer également :

Les conditions de mise à disposition,
Les conditions d'utilisation,
Les conditions de transport,
Le tarif en vigueur au jour du contrat et selon la durée de la location.

1-2 : Les présentes conditions générales constituent un cadre et n'ont pas la prétention d'envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales, qui sont mentionnées en italique.
1-3 : Le Locataire

1-3-1 :

Une pièce d'identité,
Une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).

1-3-2 :

1-4 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé du loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

ARTICLE 2 : LIEU D’EMPLOI

2-1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'une indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.
2-2 : L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
2-3 : Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION

3-1 : Conditions de mise à disposition

3-1-1 :

3-1-2 :

3-1-3 :

3-2 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire.
Lorsque la livraison ou l'enlèvement du matériel est réalisé sous la responsabilité du loueur, celui-ci s'engage sur le respect de la date.

3-3 : Etat contradictoire

3-3-1 :

3-3-2 :

ARTICLE 4 : DUREE DE LA LOCATION

4-1 : La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans les entrepôts du loueur ou encore sur les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée
- tel que défini à l’article 12
- au loueur dans ses entrepôts ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui.
4-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières. (Confère l’article 12-6)

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION

5-1 : Nature de l’utilisation

5-1-1 :

La nature du sol et du sous-sol,
Le respect des règles régissant le domaine public,
La prise en compte de l'environnement.

5-1-2 :

5-1-3 :

5-2 : Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de huit heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles).
Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2-2.
Au-delà de huit heures d'utilisation, un tarif dégressif sera appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.
5-3 : INTERDICTION d’utiliser du carburant FOD pour les véhicules routiers appartenant au loueur.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (fioul domestique - produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de l’arrêté du 30 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin 2000.

ARTICLE 6 : TRANSPORTS

6-1 : Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.
6-2 : Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
6-5 : Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites.
6-6 : En cas d'absence du locataire ou de son représentant sur le site le matériel ne pourra être laissé sur le chantier, néanmoins les frais de transport et de manutention sont dus.

ARTICLE 7 : INSTALLATION - MONTAGE - DÉMONTAGE

7-1 : L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix...) sont fixées dans les conditions particulières.
L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :

D'effectuer une mise à la terre du groupe,
De prévoir au départ de l'utilisation un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).

Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur.
Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
7-2 : L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN DU MATERIEL

8-1 : Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
8-2 : En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8-3 : L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.
Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries.
8-4 : L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 : Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
8-6 : Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

ARTICLE 9 : REPARATIONS-DEPANNAGES

9-1 : Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10 alinéa 5.
9-2 : Si cette dernière excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient.
Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
9-3 : La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 : Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
En conséquence, la location continue tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.
Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu ("responsable") des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

10-1 : Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.

10-1-1 :

10-1-2 :

10-2 : Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.
Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :

10-2-1 :

10-2-2 :

10-2-3 :

10-2-4 :

10-3 : Déclaration de sinistre et indemnisation du loueur

10-3-1 : Déclaration
En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :

1 - Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur.
2 - En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
3 - Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
4 - Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.

10-3-2 : Indemnisation du loueur
En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d’ancienneté.
Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.

10-4 : Assurance bris de machines-vol
Conformément aux dispositions de l'article 10-2, le loueur propose de garantir le locataire des dommages causés au matériel loué dans les conditions suivantes :

10-4-1 : Étendue
La garantie couvre les dommages causés au matériel loué par le locataire, dans le cadre d'une utilisation normale.
À titre d'exemple, se trouvent garantis :

Les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages,
Les accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
Les inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
Les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
Les incendies, foudres, explosions de toutes sortes,
La perte ou le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage.

L’ étendue géographique de la garantie est la France métropolitaine.
En dehors des heures d'utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au locataire lorsque :

Le matériel est stationné dans un endroit clos,
Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,
Le matériel est fermé à clé.

10-4-2 : Exclusion
Sont exclus de la garantie visée à l’article 10-4-1 :

Les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle,
Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.
La perte ou le vol, lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
Les opérations de transport et celles attachées.

Le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
10-4-3 : Tarification
Cas général : la tarification est faite au taux de 8 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
Cas particulier des matériels d'élévation de personnes, des véhicules et des groupes électrogènes : la tarification est faite au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
10-4-4 : Limite de garantie et franchise
La garantie est accordée pour un montant maximum de 150 000 euros par sinistre.
La garantie est accordée sous déduction d'une franchise restant à la charge du locataire et représentant 15% du montant du dommage avec un minimum de 160 euros hors taxes.
En cas de destruction totale, de vol ou de perte du matériel, le locataire supportera 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 160 euros hors taxes.
10-4-5 : Validité
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l'article 10-3.
Le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier en cours de location ladite garantie.

10-5 : ASSURANCE DES VÉHICULES (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres)
Conformément à la réglementation en vigueur en France, le loueur assure obligatoirement pour le compte du locataire ayant rempli toutes les dispositions du contrat de location les dommages causés à des tiers et au véhicule (dans les mêmes conditions que l’article 10-4) lors d’un accident de la circulation ou d’un vol de véhicule.
Cette assurance est tarifée au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
La franchise restant à la charge du locataire s’élève à :

763 euros hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
1 525 euros hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Les conséquences du non-respect des dispositions du code de la route restent à la charge du locataire.

ARTICLE 11 : ÉPREUVES ET VISITES

11-1 : Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le loueur mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
11-2 : Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.
11-3 : Au cas où une visite réglementaire cyclique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9).
11-4 : Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 12 : RESTITUTION DU MATÉRIEL

12-1 : À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
12-2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
Sauf convention particulière écrite, la restitution s'opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 18 heures.
12-3 : Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
12-4 : Un bon de reprise de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

Le jour et l'heure de restitution,
Les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.

Le bon de reprise met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
12-5 : À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
12-6 : Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
Dans ce cas, les reprises de matériel doivent être planifiées en accord avec le loueur et confirmées par écrit 24 heures au moins à l'avance en précisant l'heure et le lieu du chantier.
En cas de reprise de matériel par le loueur, le transfert de la garde juridique prend fin par la remise du bon de reprise signé du loueur.
12-7 : En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

ARTICLE 13 : PRIX DE LA LOCATION

13-1 : Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée dans l'article 5 alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :

Le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
La semaine,
Le mois complet.

13-2 : Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.
Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 h 00.
13-3 : Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
13-4 : Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.
13-5 : La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur, par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13-6 : Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13-7 : Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
13-8 : Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
13-9 : VENTES D'ACCESSOIRES ET FOURNITURES
Des fournitures et accessoires nécessaires à l'utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur.
Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
De convention expresse, la clause de réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 mai 1980.

ARTICLE 14 : PAIEMENT

14-1 : Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant net et sans escompte.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.
En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.
14-2 : Clause pénale : en sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue sera majorée d’une somme forfaitaire ou d'un pourcentage fixé aux conditions particulières.
Les factures en retard de paiement pourront être majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 1 %.
Au titre de la clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter à la somme due, une indemnité de 15 % avec un minimum de 50 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires s'il y échet.

ARTICLE 15 : CLAUSES D'INTEMPÉRIES

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
À compter du 4e jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempérie permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50 % sera appliquée à partir du 4e jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer conformément à l’article 10.

ARTICLE 16 : VERSEMENT DE GARANTIE

16-1 : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
Le montant de ce versement, fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
16-2 : Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêts sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.

ARTICLE 17 : RÉSILIATION

17-1 : Contrat à durée déterminée

17-1-1 : Du fait du loueur
17-1-1.1 : En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1, et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
17-1-1.2 : En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d'une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décomptés après restitution du matériel.
17-1-1.3 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.

17-1-2 : Du fait du locataire
17-1-2.1 : En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
17-1-2.2 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.

17-2 : Contrat à durée indéterminée

17-2-1 : Du fait du loueur
En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1, et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17-2-11 : En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1, et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.

17-2-2 : Du fait du locataire
Se reporter à l'article 4 des présentes conditions.
L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur.

ARTICLE 18 : ÉVICTION DU LOUEUR

18-1 : Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
18-2 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
18-3 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
18-4 : Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
L'abri de chantier, quelles que soient la nature et l'importance des matériels ou matériaux entreposés à l'intérieur, ne pourra en aucun cas être assimilé à un lieu d'habitation ou de travail.

ARTICLE 19 : PERTES D'EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

ARTICLE 20 : ARBITRAGE

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu, il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'attribution de juridiction doit être fixée dans les conditions particulières.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Lorient sera compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.